Les étapes d'une succession traitée en étude de notaire

Le décès d'une personne ouvre sa succession et met en mouvement une série d'actes juridiques. L'intervention d'un notaire devient obligatoire dès que le patrimoine comprend un bien immobilier, qu'un testament a été déposé ou que l'actif dépasse le seuil au-delà duquel les banques exigent un acte authentique. Le dossier se déroule alors selon un enchaînement précis, de l'identification des héritiers jusqu'au partage des biens.

Ouverture du dossier et acte de notoriété

La première mission du notaire consiste à établir la liste des personnes appelées à recueillir le patrimoine. L'acte de notoriété recense les héritiers, indique leur lien de parenté avec le défunt et précise la part qui revient à chacun selon les règles de dévolution légale ou selon les dispositions testamentaires. Pour le rédiger, l'étude réunit l'acte de décès, le livret de famille, le contrat de mariage éventuel et les actes d'état civil des héritiers. Une interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés permet de savoir si un testament a été déposé auprès d'un confrère. Cet acte sert ensuite de justificatif auprès des banques, des caisses de retraite et des compagnies d'assurance, qui refusent de débloquer les avoirs sans lui.

Inventaire du patrimoine du défunt

Le bilan du patrimoine recense l'actif et le passif à la date du décès. L'actif comprend les immeubles, les comptes bancaires, les valeurs mobilières, les parts de société, les véhicules et le mobilier. Le passif regroupe les emprunts en cours, les impôts restant dus, les charges de copropriété et les frais liés aux obsèques. L'étude adresse des demandes aux établissements financiers, qui communiquent le solde des comptes au jour du décès, et fait appel à un commissaire de justice lorsqu'un inventaire du mobilier s'impose, par exemple en présence d'un héritier mineur ou d'une renonciation. Les donations consenties par le défunt de son vivant sont également recherchées, car elles entrent dans le calcul de la part de chacun.

Option des héritiers

Chaque héritier dispose de trois choix devant la succession qui lui est transmise. L'acceptation pure et simple l'engage à régler les dettes, y compris au-delà de ce qu'il reçoit. L'acceptation à concurrence de l'actif net limite son engagement à la valeur des biens recueillis, au prix d'une procédure de publicité et de déclaration auprès du tribunal. La renonciation écarte entièrement la personne de la succession, dont la part passe alors à ses propres descendants ou aux autres héritiers du même rang. Le délai pour exercer cette option est de dix ans à compter de l'ouverture de la succession, mais un cohéritier ou un créancier peut sommer l'intéressé de se décider après un délai de quatre mois.

Déclaration de succession et fiscalité

La déclaration de succession est un document fiscal déposé auprès de l'administration dans les six mois suivant un décès survenu en France. Le notaire la prépare à partir de l'inventaire, applique les abattements propres à chaque lien de parenté et calcule les droits dus par chacun. Le conjoint survivant et le partenaire de pacs sont exonérés de droits de mutation par décès. Un paiement différé ou fractionné peut être demandé dans certaines situations, notamment lorsque la succession comprend une entreprise ou que le conjoint recueille un usufruit. Les intérêts de retard courent à l'expiration du délai de dépôt, ce qui conduit souvent l'étude à déposer une déclaration provisoire quand un bien reste difficile à évaluer.

Attestation immobilière et partage

Les biens immobiliers du défunt exigent un acte publié au service de la publicité foncière. L'attestation de propriété immobilière constate le transfert au profit des héritiers et met à jour le fichier immobilier, formalité indispensable avant toute revente. Tant que le partage n'est pas opéré, les héritiers se trouvent en indivision et les décisions de gestion obéissent à des règles de majorité fixées par le Code civil. L'acte de partage met fin à cette situation en attribuant des lots déterminés à chacun, avec une soulte lorsque les valeurs attribuées sont inégales. En cas de désaccord persistant entre indivisaires, le partage judiciaire reste la seule issue et relève du tribunal du lieu d'ouverture de la succession.